Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005, relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en date du 16 janvier 2017,

Arrête :

Fait le 16 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,

P. Servantie