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Arrêté du 16 janvier 2017

portant majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des jours d'absence pour les membres des CHSCT

Résumé. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certaines directions ont droit à plus de jours d'absence pour leurs missions.

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles)-III ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 7 juillet 2016,

Arrêtent :

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Congés supplémentaires pour les membres des CHSCT

Résumé. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les directions départementales interministérielles ont droit à plus de jours d'absence pour leurs missions.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que ses règles seront publiées au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Arrêté du 16 janvier 2017
Article 1
Article 2