Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés supplémentaires pour les membres des CHSCT
En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres.