JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Article 1

Article 1

En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres.