Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 7
Créé le 31 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.