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ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

Article 7

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Article 7

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :

  • l'impression et la duplication des documents de la visite ;
  • la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
  • l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 31 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :

  • l'impression et la duplication des documents de la visite ;
  • la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
  • l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance