JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 7

Article 7

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :

- l'impression et la duplication des documents de la visite ;
- la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.


Historique des versions

Version 1

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.

Ce coût comprend :

- l'impression et la duplication des documents de la visite ;

- la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;

- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;

- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.