Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 7
Créé le 31 janvier 2015
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :
- l'impression et la duplication des documents de la visite ;
- la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.