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Extension des compétences des techniciens sanitaires apicoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2011Art. 3 bis
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modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 243-1 (Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaire) et L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 (Arrêté du 5 octobre 2011 sur les actes médicaux en élevage) fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2011Art. 3 bis
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En vigueur depuis le 29 janvier 2015
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont