Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 janvier 2015 : Retrait de remboursement d'un médicament

Résumé. Un médicament appelé Protelos ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 1er mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments) et R. 163-7 (Radiation des médicaments des listes de remboursement) ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 9 juillet 2014 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;

Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments) et R. 163-7 (Radiation des médicaments des listes de remboursement) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;

Considérant que dans l'avis susvisé communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un médicament de la liste des remboursements

Résumé. Un médicament spécifique ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 1er mars 2015.

La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un médicament de la liste des remboursés

Résumé. Un médicament est retiré de la liste des remboursés par la Sécurité sociale à partir du 1er mars 2015.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de remboursement du Protelos

Résumé. Un médicament appelé Protelos ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 1er mars 2015.

Fait le 16 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

ARRÊTÉ du 16 janvier 2015
Article 1
Article 2
Annexe