Arrêté du 16 janvier 2013

Article 1

Créé le 21 janvier 2013

L'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

L'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.