La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-1 et L. 152 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2011,

Arrête :

Fait le 16 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal