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Arrêté du 16 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l'accès aux données personnelles

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à de nouvelles institutions comme TRACFIN et les caisses de retraite d'accéder aux données personnelles.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale), L. 135-1 et L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2011,

Arrête :

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Élargissement de l'accès aux données personnelles

Résumé. L'accès aux données personnelles est élargi à de nouvelles institutions comme TRACFIN et les caisses de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Arrêté du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2