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Règles des redevances dans certains aéroports
Le présent arrêté est applicable aux redevances mises en œuvre sur les aérodromes mentionnés aux articles D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens) et D. 224-3 (Création d'une commission consultative économique pour les aéroports de l'État) du code de l'aviation civile et dotés d'une commission consultative économique. Les articles R. 224-1 à R. 224-4 mentionnés ci-après sont ceux dudit code.