Arrêté du 16 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux redevances mises en œuvre sur les aérodromes mentionnés aux articles D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens) et D. 224-3 (Création d'une commission consultative économique pour les aéroports de l'État) du code de l'aviation civile et dotés d'une commission consultative économique. Les articles R. 224-1 à R. 224-4 mentionnés ci-après sont ceux dudit code.

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Règles des redevances dans certains aéroports

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les règles pour les redevances dans certains aéroports français, comme ceux de Paris.

Le présent arrêté est applicable aux redevances mises en œuvre sur les aérodromes mentionnés aux articles D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens) et D. 224-3 (Création d'une commission consultative économique pour les aéroports de l'État) du code de l'aviation civile et dotés d'une commission consultative économique. Les articles R. 224-1 à R. 224-4 mentionnés ci-après sont ceux dudit code.

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