Article 1
En application de l'article 73 modifié du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie exécute et comptabilise [...] les opérations relatives à la trésorerie [...] des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales suivants :
1 version