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Arrêté du 16 janvier 2006

Article 19

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Article 19

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au samedi 5 décembre 2009

Source : Légifrance