Les dispositions de l'avenant n° 117 du 11 juin 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « l'article 715-1 du code rural et le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 » à l'article 14 de la convention (application des lois sociales) ;
- des termes : « S'il y a lieu, » figurant au 3° de l'article 41 de la convention (bulletin de paie et livre de paie),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 novembre 1985 précitée sous réserve de l'application :
- de l'article L. 122-3-1 du code du travail énumérant les mentions obligatoires dans les contrats à durée déterminée à l'article 13 de la convention (permanence et sécurité de l'emploi) ;
- de l'article R. 143-2 du code du travail énumérant les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire à l'article 41 de la convention (bulletin de paie et livre de paie) ;
- des articles R. 234-12, R. 234-12-1 et R. 234-13 du code du travail concernant les travaux interdits aux jeunes travailleurs à l'article 63 de la convention (dispositions spéciales aux femmes et aux jeunes travailleurs) ;
- du chapitre XI de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles à l'article 82 bis de la convention (cadres),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.