L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 novembre 1985 précitée sous réserve de l'application :

- de l'article L. 122-3-1 du code du travail énumérant les mentions obligatoires dans les contrats à durée déterminée à l'article 13 de la convention (permanence et sécurité de l'emploi) ;

- de l'article R. 143-2 du code du travail énumérant les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire à l'article 41 de la convention (bulletin de paie et livre de paie) ;

- des articles R. 234-12, R. 234-12-1 et R. 234-13 du code du travail concernant les travaux interdits aux jeunes travailleurs à l'article 63 de la convention (dispositions spéciales aux femmes et aux jeunes travailleurs) ;

- du chapitre XI de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles à l'article 82 bis de la convention (cadres),

tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.