Arrêté du 16 janvier 1998

Article 4

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article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

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s'exerce pour chaque candidat auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à laquelle est rattachée sa candidature.

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En vigueur depuis le 12 février 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce pour chaque candidat auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à laquelle est rattachée sa candidature.

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