Arrêté du 16 janvier 1998

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 1998

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