JORF n°26 du 31 janvier 1996

Art. 2. - Le montant visé par l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les sommes recouvrées par les U.R.S.S.A.F. au titre de la contribution de l'année 1994.


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Version 1

Art. 2. - Le montant visé par l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les sommes recouvrées par les U.R.S.S.A.F. au titre de la contribution de l'année 1994.