Arrêté du 16 janvier 1995

Article 4

Créé le 25 janvier 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995