JORF n°30 du 4 février 1995

Art. 5. - L'arrêté du 26 octobre 1988 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.


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Art. 5. - L'arrêté du 26 octobre 1988 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.