Arrêté du 16 janvier 1995

Article 14

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Article 14

Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire :

conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV du présent arrêté ;

signé par un vétérinaire inspecteur ;

établi en français et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination, dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement. Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut, dans les conditions prévues par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, ne pas compter dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés ;

valable pour une durée de cinq jours ;

comportant un seul feuillet ;

prévu en principe pour un seul destinataire ;

portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2011

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 19 octobre 2011

Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire :

  • conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV du présent arrêté ;
  • signé par un vétérinaire inspecteur ;
  • établi en français et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination, dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement. Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut, dans les conditions prévues par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, ne pas compter dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés ;
  • valable pour une durée de cinq jours ;
  • comportant un seul feuillet ;
  • prévu en principe pour un seul destinataire ;
  • portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance