JORF n°29 du 4 février 1992

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<le rétablissement="" de="" crédits="" consécutif="" à="" l'emploi="" reversements="" fonds="" est="" effectué="" après="" recouvrement="" d'un="" titre="" recettes="" émis="" par="" le="" service="" ordonnateur="" qui="" a="" supporté="" la="" dépense="" et="" sur="" production="" au="" comptable="" habilité="" bordereau="" d'annulation="" appuyé="" des="" justifications="" du="" recouvrement.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Le rétablissement de crédits consécutif à l'emploi de reversements de fonds est effectué après recouvrement d'un titre de recettes émis par le service ordonnateur qui a supporté la dépense et sur production au comptable habilité d'un bordereau d'annulation de la dépense appuyé des justifications du recouvrement.>>