JORF n°29 du 4 février 1992

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<la 4="" 7="" procédure="" des="" rétablissements="" de="" crédits="" visée="" aux="" articles="" à="" du="" présent="" arrêté="" est="" la="" compétence="" l'agent="" comptable="" central="" trésor="" et,="" sur="" instructions="" particulières,="" comptables="" principaux="" habilités="" cet="" effet="" et="" agents="" budgets="" annexes.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<La procédure des rétablissements de crédits visée aux articles 4 à 7 du présent arrêté est de la compétence de l'agent comptable central du Trésor et, sur instructions particulières, des comptables principaux habilités à cet effet et des agents comptables des budgets annexes.>>