Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant réglementation sur les appareils à vapeur, autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 homologuant la norme NF D 21-351 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis (Importation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementaires)Art. 23 bisImportation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementairesLes produits qui ne respectent pas les règles françaises peuvent être interdits d'entrer dans le pays. ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression du 14 novembre 1990 ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.