Arrêté du 16 janvier 1991

Article 19

Créé le 1 janvier 1991

Chaque section ou commission peut demander la réunion d'une commission composée de membres appartenant à plusieurs des sections ou commissions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus lorsqu'il y a lieu de mettre à l'étude une question d'intérêt commun. Cette commission est présidée par le président de la section ou de la commission qui en a demandé la convocation. Chaque section ou commission représentée dispose d'une voix.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-01-16 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991