Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 150 de l'annexe IV du code général des impôts et le septième alinéa de l'article 152 de la même annexe sont remplacés, chacun, par l'alinéa suivant:
<<Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration.>>
<<Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration.>>