a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 16 janvier 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1564, et les articles 150, 152 et 154 de l'annexe IV à ce code,
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Créé le 1 février 1991
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.
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Créé le 1 février 1991
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Arrêté du 16 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5