JORF n°34 du 9 février 1990

Article 4

Durée

  1. La durée de la société est fixée à... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée (16).

Historique des versions

Version 1

Article 4

Durée

1. La durée de la société est fixée à... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée (16).