Article 44

Etablissement des comptes

Remplacer au paragraphe 1 les mots: &lt;<avant la="" date="" de="" convocation="" l'assemblée="" générale="">&gt; par les mots: &lt;<avant la="" date="" de="" convocation="" première="" assemblée="" section="">&gt;.
Maintenir les paragraphes 2 et 3.
Ajouter un paragraphe 4 disposant:
&lt;&lt;4. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes et de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.&gt;&gt;