Arrêté du 16 janvier 1950

Article 3

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Article 3

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité ou son représentant.

Un médecin de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 7 mars 1986

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité ou son représentant.

Un médecin de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1950 au jeudi 6 mars 1986

Source : Légifrance