Créé le 27 janvier 1950
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
Arrêté du 16 janvier 1950
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950
Créé le 27 janvier 1950
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950