En vigueur depuis le 27 janvier 1950
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
Arrêté du 16 janvier 1950
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1950
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950
Source : Légifrance