Arrêté du 16 janvier 1950

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1950

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950

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