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Arrêté du 16 février 2024

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des pays considérés comme non coopératifs en matière fiscale pour l'année 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 13 février 2024,

Arrête :

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Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs est mise à jour pour l'année 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2024

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Modification des listes des États et territoires pour les impôts

Résumé. Certains pays sont retirés et d'autres ajoutés à une liste fiscale.

1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Panama » ;
2° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
« Russie » ;
« Seychelles ».

En vigueur depuis le 18 février 2024

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2024

Arrêté du 16 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3