Créé le 26 février 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes ( tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre).
2 versions
Arrêté du 16 février 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Créé le 26 février 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 26 février 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017
Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe