Créé le 26 février 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes ( tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre).
Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du dimanche 26 février 2017 au mardi 31 décembre 2019