En vigueur depuis le 26 février 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'une maison de justice et du droit aux Abymes
Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes ( tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre).