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Arrêté du 16 février 2017

relatif à la modification d'inscription du surmatelas VISCO-TOPI de la société RECTICEL SAS inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ajout d'un surmatelas remboursable pour prévenir les escarres

Résumé. Un nouveau surmatelas, le VISCO-TOPI, est ajouté à la liste des produits remboursables pour prévenir les escarres, mais seulement s'il est utilisé avec d'autres équipements spécifiques.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L.165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Ajout d'un surmatelas remboursable pour la prévention des escarres

Résumé. Un nouveau surmatelas, le VISCO-TOPI, est ajouté à la liste des produits remboursables pour prévenir les escarres, mais seulement s'il est utilisé avec d'autres équipements spécifiques.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le code 1205477 est ajouté le code du surmatelas VISCO-TOPI comme suit :

CODE NOMENCLATURE
1205477 Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317, 1278045, 1237017, 1200250 et 1267449.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2018.
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Entrée en vigueur d'un arrêté de santé

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, ajoutant un surmatelas spécifique pour prévenir les escarres à la liste des produits remboursables.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté précise que le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3