Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'instruction des demandes d'aide
Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les demandes d'aide selon des modalités précises, avec un délai pour compléter un dossier incomplet.
A modifié les dispositions suivantes :