Arrêté du 16 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Art. 3

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Modification des procédures d'instruction des demandes d'aide

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les demandes d'aide selon des modalités précises, avec un délai pour compléter un dossier incomplet.

A modifié les dispositions suivantes :

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