ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux I et II de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux I et II de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 16 février 2017art. 2 : Modification des procédures d'instruction des demandes d'aide

En résumé. La procédure d'instruction des demandes d'aide a été précisée et modernisée, avec une référence plus détaillée aux articles de l'arrêté et un changement de mode de communication pour les dossiers incomplets.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 18 février 2017

Source : Légifrance