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Arrêté du 16 février 2016

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique »

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Règles pour le BTS en géomètre-topographe et modélisation numérique

Résumé. Un arrêté du 16 février 2016 fixe les règles pour obtenir le BTS en géomètre-topographe et modélisation numérique, incluant les activités, compétences, examens, stages et modalités d'inscription.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « géomètre-topographe » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 janvier 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Conditions d'obtention du BTS métiers du géomètre-topographe

Résumé. Un arrêté du 16 février 2016 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur dans les métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Définition des référentiels pour le BTS géomètre-topographe

Résumé. Un arrêté définit les activités et les certifications pour le BTS en géomètre-topographe et modélisation numérique.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Compétences supplémentaires pour intervenir près des réseaux

Résumé. Un arrêté précise les compétences nécessaires pour travailler près des réseaux, en plus de celles déjà définies.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Règles d'examen pour un BTS spécifique

Résumé. L'arrêté précise les règles des examens pour le BTS en géomètre-topographe et modélisation numérique.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Organisation des enseignements pour le BTS

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont organisés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Stages obligatoires pour le brevet de technicien

Résumé. Les stages en entreprise pour le brevet de technicien dans les métiers du géomètre-topographe sont obligatoires et leurs détails sont précisés dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Dates et inscriptions pour le BTS métiers du géomètre-topographe

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien supérieur sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par chaque recteur.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Inscriptions à l'examen du BTS métiers du géomètre-topographe

Résumé. Les candidats au BTS métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique peuvent choisir entre une inscription globale ou progressive pour passer l'examen.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Report des notes pour le brevet de technicien supérieur géomètre-topographe

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'ancien examen de géomètre-topographe peuvent être reportées dans le cadre du nouvel examen, valables pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " géomètre-topographe ", et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Transition vers un nouveau BTS géomètre-topographe

Résumé. Le brevet de technicien supérieur 'métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique' commence en 2018, remplaçant l'ancien brevet 'géomètre-topographe' qui se termine en 2017.

La première session du brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " géomètre-topographe " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des règles pour un brevet de technicien supérieur

Résumé. Un arrêté du 16 février 2016 modifie les règles pour le brevet de technicien supérieur en géomètre-topographe et modélisation numérique, applicable dans certains territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 24 août 2026 modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d'évaluation.
Pour l'application de l'article 6 (Dates et inscriptions aux examens) du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Exécution de l'arrêté sur le BTS géomètre-topographe

Résumé. Les responsables de l'enseignement supérieur sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté sur les examens du BTS géomètre-topographe.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 31 mars 2016, mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Fait le 16 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Arrêté du 16 février 2016
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10