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ARRÊTÉ du 16 février 2015

relatif à la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les agents lors d'une réorganisation de service

Résumé. Un arrêté du 16 février 2015 prévoit des primes et indemnités pour les agents de l'État affectés par une réorganisation de service.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 (Prime pour les agents mutés lors d'une réorganisation) fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 10 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2015

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Réorganisation d'un service public et droits des agents

Résumé. Un service de l'État est réorganisé, ce qui donne droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents en cas de restructuration).

En vigueur depuis le 4 mars 2015

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Primes pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir des primes et aides financières s'ils sont affectés dans un service en cours de réorganisation.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er (Réorganisation d'un service de l'État et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 4 mars 2015

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Publication d'un arrêté sur les primes et indemnités pour restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les primes et indemnités pour les agents de l'État lors d'une restructuration de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

ARRÊTÉ du 16 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3