En vigueur depuis le 4 mars 2015
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Réorganisation d'un service public et droits des agents
La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents en cas de restructuration).