Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 3
Créé le 19 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 février 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 20 août 2020art. 3
En vigueur du jeudi 19 février 2015 au lundi 31 août 2020