Abrogé1 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2013
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
Arrêté du 16 février 2012
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
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Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2013
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2013art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 novembre 2013
Source : Légifrance