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Arrêté du 16 février 2012

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les montants des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile et établit les règles de financement.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 (Répartition des crédits budgétaires pour 2012) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Fixation des dotations pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe le montant des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et désigne la personne responsable de son application.

Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds publics par région en 2012

Résumé. En 2012, chaque région française reçoit une somme d'argent différente.

Fait le 16 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Arrêté du 16 février 2012
Article 1
Article 2
Annexe