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Arrêté du 16 février 2010

relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre des statuts spécifiques pour gérer les assurances et retraites des agriculteurs.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 723-2, les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-24, R. 723-106 à R. 723-111 et R. 726-1 à R. 726-3,
Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre un modèle spécifique et être approuvés par leur assemblée générale.

Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-2, R. 723-2 à R. 723-3 et R. 723-24 du code rural, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Adaptation des statuts de la Caisse centrale

Résumé. Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole s'inspirent d'un modèle préétabli, avec des adaptations si nécessaire.

Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.

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Abrogation des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole

Résumé. L'arrêté abroge les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole des départements concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection sociale des agriculteurs

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole s'occupe des assurances et retraites des agriculteurs.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Arrêté du 16 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe