Arrêté du 15 septembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2002relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 février 2010

Créé le 26 septembre 2008 · Abrogé le 22 février 2010

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2002relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au dimanche 21 février 2010

Source : Légifrance