JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.