Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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1 modifié
JORF n°0044 du 21 février 2010
Arrêté du 16 février 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et A. 39-1,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud