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Arrêté du 16 février 2005

Article 3

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Article 3

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'

article 1er

(

Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers

)

Art. 1

Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers

Certains établissements financiers peuvent émettre des titres de créances sous conditions, comme avoir un capital minimum et être agréés par une autorité.

du présent arrêté rendent compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2011

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 15 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information à la Banque de France

Résumé. Les émetteurs de titres de créances doivent informer la Banque de France sur leurs opérations de rachat.

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté rendent compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-02-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 14 mars 2011

Source : Légifrance