Créé le 25 février 2004
Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de recensement réalisées à partir du 15 janvier 2004.
Arrêté du 16 février 2004
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2004
Créé le 25 février 2004
En vigueur depuis le mercredi 25 février 2004