Arrêté du 16 février 2004

Article 3

Créé le 25 février 2004

Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2004