Créé le 19 février 2000
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.
Arrêté du 16 février 2000
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 février 2000
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.