En vigueur depuis le 19 février 2000
Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.
Arrêté du 16 février 2000
Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 2000
Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.
En vigueur depuis le samedi 19 février 2000
Source : Légifrance